Conditions générales de vente

  • I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GUADELOUPE

DÉFINITIONS DES TERMES

Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante :

– Client : personne physique majeure résidant en Guadeloupe (Marie-Galante et Les Saintes, inclus) commandant un ou plusieurs produits proposés sur site internet swidis.fr pour ses besoins personnels.

– Swidis.fr : la société SW Imbart Distribution Guadeloupe, information légal, éditeur du site internet swidis.fr.

– Site : site marchand accessible depuis le site internet swidis.fr et sur lequel Swidis.fr propose les produits en vente.

– Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute Commande.

–  Commande : désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits, sous forme d’abonnement ou non, effectués et validés par le Client à partir du Site.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • La société SW Imbart Distribution Guadeloupe, société  SAS au capital de 000.000 euros, dont le siège social est sis à Information légal(ci-après « Swidis.fr Guadeloupe »)

  • Et tout Client.

  • Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sous enseigne Swidis.fr ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute Commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. Le Client a notamment pris connaissance des CGV et les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande.

Les CGV sont systématiquement adressées au Client à l’occasion de la confirmation de la Commande. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente conclue par tout Client sur le Site.

 Swidis.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande. Ladite version sera transmise au Client dans le mail de confirmation de Commande

3. CLIENTS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS

3.1 CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans peuvent passer une Commande sur le Site.

3.2 CRÉATION ET IDENTIFICATION AU COMPTE CLIENT  

Pour passer une Commande avec ou sans abonnement, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site.

Lors de la création de compte client, l’enregistrement de données personnelles relatives au Client sont demandées dans la rubrique “Mon compte” et sur le formulaire de création de compte (Par exemple : email, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison le cas échéant…). Ces éléments sont confidentiels.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’engage à informer le Site de tout changement les concernant via la rubrique « Mon compte ».

Le Client s’identifie par son adresse mail et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ce mot de passe devra être renouvelé périodiquement. Un renouvellement de mot de passe pourra par ailleurs être imposé au Client en cas de risque de compromission de mot de passe.

En cas de problème d’identification, le Client aura la possibilité de contacter le service client via la rubrique « Contactez-nous » du Site.  

Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

4. PRODUITS – FICHES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Certains produits sont éligibles à l’abonnement (plus d’informations sur l’abonnement)

L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette présentation rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

Toutefois, si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Swidis.fr ne saurait être engagée. Le Client est invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

Les produits sont proposés dans la limite des commandes disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors de la livraison de la Commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la Commande saisie par le Client.

Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

5. NON-CONFORMITÉ – ERREUR

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de Commande pour prendre possession de la marchandise à sa place, s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa Commande, et formalisera son acceptation en apposant sa signature sur l’appareil de livraison qui lui sera présenté ou en signant le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

L’apposition de sa signature sur l’appareil de livraison ou la signature du bon de livraison par le Client ou dudit tiers, confirme la bonne réception de la Commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits.

Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la livraison des produits.

La conformité de la Commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la Commande et de leur état apparent, ainsi que des éventuelles substitutions de produits acceptées par le Client.

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 des présentes.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 13.

6. COMMANDE

6.1 PROCÉDURE POUR LES PASSATIONS DE COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Se connecter au Site

  • Sélectionner les articles qu’il souhaite Commander en les ajoutant à son panier ou en sélectionnant l’abonnement (plus d’informations sur l’abonnement)

  • Renseigner son prénom et son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse de livraison, de manière à s’assurer que cette dernière est éligible à la livraison réalisée par Swidis.fr. Dans le cas contraire, le Client sera dans l’impossibilité de passer commande sur le Site

  • Vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs

  • Prendre connaissance des CGV et les accepter

  • Valider la Commande

  • Procéder au paiement

  • Le paiement confirme la Commande. Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation des CGV.

Le Client est informé, au moment de la validation de la Commande :

Le suivi et l’exécution de la Commande seront confirmés par courrier électronique.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Toute Commande pourra être non confirmée ou refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en Guadeloupe, ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client n’est pas desservi par le Site.

7. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, les abonnements (plus d’informations sur l’abonnement), le prix total TTC et les remises ou avantages le cas échéant, le délai maximum de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande sera adressé au Client.

Une facture peut être demandée via le formulaire disponible sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation,  Swidis.fr sera en droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, une Commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, un problème concernant la compréhension de la Commande reçue, une anormalité de la Commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas de refus par Swidis.fr du dossier, la Commande sera automatiquement annulée, le Client en sera informé par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée.

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix des produits et de la livraison sont indiqués en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises.

Le prix total de la Commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la Commande.

Les prix des produits et de la livraison pourront être modifiés à tout moment mais les produits et la livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix des produits et de la livraison figurant sur le Site reflètent une grille tarifaire spécifique au Site.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste, la Commande du produit concerné pourra être annulée par Swidis.fr.

8.2 MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire . Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MARSTERCARD, AMERICAN EXPRESS, MAESTRO

.

Le Client doit transmettre un numéro de carte bancaire sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère sur une page sécurisée utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de Swidis.fr : Crédit Agricole e-Transactions  

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte :
– au montant indiqué sur courrier électronique de la Commande ;
– à compter de l’expédition de la Commande, y compris à chaque expédition successive en cas d’abonnement.

La passation de Commande sur le Site constitue donc une réservation en ligne des produits.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la Commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la Commande.

Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la Commande.

Durée de conservation des données bancaires

A l’issue de la transaction bancaire, Crédit Agricole e-Transactions conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation bancaire communiqué à Swidis.fr, à l’exclusion du cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction.

Ces données sont ensuite conservées en base d’archive, afin de pouvoir répondre à toute contestation du titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement pour un paiement.

Les données de cartes bancaires enregistrées par le Client afin de faciliter ses achats futurs seront désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte bancaire du Client.

8.3 SÉCURITÉ DES DONNÉES BANCAIRES

8.3.1 AUTHENTIFICATION PAR « 3D SECURE »

Afin d ́assurer la sécurité des paiements,  Swidis.fr utilise un système de sécurité appelé « 3 D Secure » élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard.

Pour certaines Commandes, lorsque le Client renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut être exceptionnellement invité à saisir votre un mot de passe 3-D Secure à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro au Client pour cette action).

Si le code de sécurité est incorrect et que l’authentification 3-D Secure échoue, le Client ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour passer Commande tant qu’il n’aura pas réussi à fournir le mot de passe 3-D Secure communiqué par sa banque.

8.3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Toutes les transactions bancaires effectuées via le Site s’effectue de manière sécurisée. En effet, Swidis.fr utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Crédit Agricole e-Transactions. Ce protocole SSL chiffre les informations du Client afin de protéger toutes les informations personnelles du client nécessaire à ces paiements (civilité, nom, prénom, email, données bancaires).

Les informations communiquées par le Client lors de son paiement ne sont pas stockées sur les serveurs d’hébergement du Site. Ils sont exclusivement transférés et stockés sur les serveurs du prestataire de paiement de Swidis.fr, Crédit Agricole e-Transactions.

9. LIVRAISON

9.1 LIEU DE LIVRAISON

La livraison des produits est assurée en Guadeloupe (y compris à Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Martin). Le Client renseignant une adresse de livraison non éligible pendant le processus de Commande, ne pourra pas Commander sur le Site.

Swidis.fr se réserve le droit de modifier les zones de livraison sans information préalable.

9.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de transport est de trente (30) jours ouvrés pour la Guadeloupe (les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés ne sont pas comptés) à compter de la confirmation de la Commande par Swidis.fr.
Le délai de livraison suivant l’arrivée du conteneur est de cinq (5) jours ouvrés pour Marie-Galante, La Désirade (les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés ne sont pas comptés) à compter de la confirmation de l’arrivée du conteneur par Swidis.fr.

Le Client est informé par courrier électronique, lorsque sa Commande est prête pour l’expédition, et peut suivre la livraison via un lien reçu par courrier électronique.

9.3 PRIX DE LA LIVRAISON

Si le montant de la Commande  < 70 € = frais de livraison de 5 €

Si le montant de la Commande  > 180 € = frais de livraison offerts

Le montant facturé est indiqué dans le panier, avant la validation de la Commande.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES RISQUES

Swidis.fr supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits seront immédiatement transférés.

11. ABONNEMENT

Le Client peut choisir la formule d’abonnement pour les produits éligibles sur le Site, sous réserve d’avoir créé un compte client et de s’identifier sur le Site. Swidis.fr se réserve le droit de modifier les produits éligibles à l’abonnement. L’abonnement est un service non payant qui permet au Client de bénéficier d’une réduction de prix de 5 à 15% selon les produits. Il n’est pas limité dans le temps. Par l’abonnement, les produits choisis sont commandés automatiquement au Client à intervalle régulier, selon une fréquence et des quantités sélectionnées par ce dernier parmi les choix proposés sur le Site (« Commande automatique »).

Les produits commandés par application de l’abonnement sont facturés aux prix indiqués lors de la validation de la Commande par le Client, et sont payés via la carte de paiement enregistrée. Ils sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client dans son compte.

Au jour du déclenchement d’une Commande automatique sous abonnement, Swidis.fr transmet un email au Client récapitulant sa Commande : produits commandés, les abonnements, le prix total TTC, la date de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande.

Le Client peut à tout moment mettre fin à l’abonnement :

Je soussigné(e)————————————————-(nom – prénom) demande la résiliation de l’abonnement pris sur le site www.contact.abonnement@swidis pour les produits suivants :

———————————-

—————————-

—————————–

(liste des produits à résilier de l’abonnement)

L’abonnement se terminera pour les produits mentionnés ci-dessus, au terme d’un délai de huit (8) jours, à compter de la date du mail de réponde de Swidis.fr.

Signature :

Courrier électronique avec avis de réception à envoyer à :

contact.abonnement@swidis.fr

Swidis.fr lui adressera un mail de prise en compte de sa demande. La demande de résiliation ne sera pas prise en compte pour les Commandes à livrer dans quatre (4) jours. A l’issue de ce délai, la demande de résiliation aura pour effet de mettre un terme aux Commandes automatiques et aux prélèvements bancaires programmés dans le cadre de l’abonnement.

Swidis.fr a le droit de mettre fin aux abonnements en cours à tout moment.

12. PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par Swidis.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des Commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités.

Formulaire à adresser en courrier électronique avec avis de réception à  contact@swidis.fr 

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— N° de Commande :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Nom du consommateur

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du consommateur

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Adressez ce courrier électronique avec avis de réception.

Swidis.fr lui adressera un mail de prise en compte de sa demande.

Le jour de la réception de la marchandise n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Le Client s’engage à renvoyer à Swidis.fr les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où il a manifesté sa décision de se rétracter. Ainsi le Client doit adresser les produits concernés

à :

Swidis.fr – Zone Industrielle De Jarry – 97120 Baie-Mahault. Le colis doit également comporter la copie de sa rétractation (précisant, son prénom, son nom, son adresse de livraison, son adresse mail, la liste des produits concernés…)

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a manifesté sa décision de se rétracter, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Swidis.fr jusqu’à la réception par Swidis.fr de la marchandise renvoyée par le Client à Swidis.fr ou jusqu’à réception par Swidis.fr d’une preuve d’expédition des produits par le Client.

Lorsque les délais de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Sur proposition de Swidis.fr, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d’achat ou le remplacement du produit.

13.2 LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable notamment aux Commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou tous produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

14. GARANTIES

Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le site, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Dans le cadre de garantie légale de conformité, le Client : 
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation 
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

14.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CODE DE LA CONSOMMATION) :

Article L217-1 
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. 
Elles s’appliquent à l’eau et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L217-2 
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. 
Elles ne s’appliquent pas non plus à l’électricité.

Article L217-3 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. 
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 
Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

14.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (CODE CIVIL) :

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. 
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données collectées dans le cadre de votre utilisation du site ————————–.

Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande :

– Soit par courrier électronique à : cil@fp-lp.fr  

– Soit par courrier postal à : Correspondant Informatique et Libertés 123, Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE

en joignant ses nom(s), prénom(s), son adresse postale, et une photocopie de sa pièce d’identité.

16. RESPONSABILITÉ

Swidis.fr ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de Commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la Commande qui ne lui est pas imputable, et d’une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.

Les informations fournies par le Client lors de la Commande l’engagent pleinement.

Le Client s’engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit Swidis.fr contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.

Swidis.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande par le Client ;

Swidis.fr, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.

Swidis.fr décline toute responsabilité :

  • en cas de survenance de bogues ;

  • en cas de dommages, directs ou indirects, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

  • en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site ;

  • pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au Site, à l’utilisation ou au téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc…)

En outre, pour des raisons de maintenance, Swidis.fr pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web. Dans la mesure où Swidis.fr ne peut contrôler ces sites, Swidis.fr ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, publicités, produits, services ou matériels disponibles sur ou à partir de ces sites.

En tout état de cause, la responsabilité de Swidis.fr est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des produits.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut d’exercice par Swidis.fr des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

18. RÉCLAMATIONS

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la Commande, le Client devra s’adresser au Service Client :

– en remplissant le formulaire de réclamation mis à disposition sur le Site (ici formulaire de réclamation), ou

– ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@swidis.fr

Swidis.fr adressera au Client un mail de prise en compte de sa demande.

19. LITIGE – MÉDIATION CONSOMMATEUR

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le Client doit :

– saisir sa réclamation sur le formulaire de réclamation mis à disposition sur le Site (ici formulaire de réclamation), ou

– écrire à contact@swidis.fr par courrier électronique avec avis de réception

Swidis.fr lui adressera un mail de prise en compte de sa demande.

Après un délai de deux mois suite à l’envoi de la réclamation, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Consommateurs, le Client devra :

– remplir un formulaire de réclamation que le Client trouverez directement sur le site https://mediateur.fcd.fr/ ou

– adresser directement votre réclamation, accompagnée des pièces justificatives (preuve de saisine du Service Consommateurs et la facture), au Médiateur de la Fédération française de la franchise, à l’adresse suivante :

FCD
12 rue Euler
75008, Paris

20. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.